Infos pratiques et juridiques

Les Organismes Territoriaux (O.T.) ont reçu récemment les informations et documents relatifs aux nouveaux textes (Statuts et Règlement Intérieur à présenter et à faire adopter dans un premier temps par le Comité Directeur, puis, avec le même processus, par une Assemblée Générale (A.G. Ordinaire pour le R.I. et Extraordinaire pour les statuts). Préalablement, ces textes auront été communiqués aux clubs, de manière à ce qu’ils en prennent connaissance et qu’ils viennent à l’Assemblée Générale avec les éléments qu’ils auront à voter.

La refonte de nos textes, tant nationaux que locaux, est rendue nécessaire dans le cadre du renouvellement de notre agrément.

A la suite de quelques appels et interrogations, nous attirons de nouveau l’attention des Présidents sur quelques points :

Le Code du Sport (et repris dans les statuts) impose, pour chaque élection, la mise en place d’une « Commission de Surveillance des Opérations Electorales » obligatoire ; elle doit être mise en place avant l’Assemblée Générale (voir le guide proposé par la Commission Juridique et diffusé).

Bien respecter les délais et les procédures pour les appels à candidature.

Bien respecter également la chronologie des A.G. : les Codep(s) ; les Délégations et C.I.D(s)., puis la Ligue et ce, avant l’A.G. fédérale.

Suivant le nombre de pratiquantes dans l’O.T., il y a lieu de bien respecter la règle des postes réservés à des femmes (en principe 40%) ; de même que le poste du médecin ou celui des postes pour les courants et Budos s’ils existent sur le territoire.

Je reste à la disposition de chacun pour apporter les réponses aux questions qui apparaitraient.

Département Administration : Jean-Pierre HORRIE et le Bureau.

Suite aux nombreuses questions soulevées concernant la licence et les assurances, nous vous rappelons que votre LICENCE EST VOTRE PROPRIETE.

 C’est avec votre timbre de licence collé sur votre passeport sportif que vous pourrez participer, tout en étant assuré, non seulement aux cours donnés dans votre club mais aussi aux stages nationaux, régionaux ou départementaux. Il vous permet également de justifier de vos années de pratique si vous souhaitez présenter un grade.

En conséquence, nous vous conseillons d’être vigilant et de bien demander à votre responsable de club de vous le remettre le plus rapidement possible validé par le tampon de la saison en cours.

Aux dirigeants des clubs             

 Chers Amis,

Nous tenons à porter à votre connaissance (si toutefois cette information ne vous est pas parvenue) de l'évolution de la réglementation concernant l'agrément sport.

En effet, l'article L121-4 du Code du Sport a été modifié au cours de l’été dernier par l'article 11 de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Ainsi, à compter du 25 juillet 2015,  l’affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat vaut agrément (et les agréments obtenus le cas échéant par les associations à titre individuel ont été abrogés).

Si une association remplit cette condition, elle n'est plus subordonnée à l'obtention de l'agrément délivré par le Préfet de Département pour prétendre à une aide financière de l'Etat.

Cela étant, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation à une fédération sportive agréée si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9  (obligation de qualification) ou si elle méconnaît les obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2.

Cela implique à notre sens que toute association affiliée à la FFAB doit faire paraître dans sa documentation (modèle de lettre, circulaires, affiches) une référence à la Fédération, notamment en y portant :

Association xxx affiliée à la FFAB, agrément ministériel Jeunesse et Sport N° 06-S-83 du 7 octobre 1985 et du 3 décembre 2004.

et d’y ajouter le logo fédéral (à copier sur le site fédéral dans l’espace réservé (login + mot de passe) et « téléchargements Privés ».

Par ailleurs, toute association avait l’obligation de tenir un "registre spécial", mais celle-ci a été abrogée par cette ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Cordialement.

Votre association 100% en ligne

COUPONS SPORTS, CHEQUES VACANCES - DEVENIR PRESTATAIRE

et pour plus d'informations http://www.ancv.com/

Courrier d'information du bureau fédéral aux responsables de clubs rappelant l'obligation de détention d'une Carte Professionnelle d'Educateur Sportif pour enseigner une activité sportive contre rémunération.

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Courrier d'information concernant l'obligation pour les enseignants rémunérés de posséder une carte professionnelle d'éducateur sportif.

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De l'usage de l'AÏKIDO en matière de légitime défense, un dossier réalisé par Christian SEGUILLON,  Commissaire Divisionnaire de police honoraire, pratiquant d'Aïkido licencié FFAB, 4ème Dan.

Au sommaire : FONDEMENT - LA LOI - LA PROCEDURE - LA DEFENSE - LA JURISPRUDENSE

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