Archives Bulletins infos pratiques et juridiques

. Bénévoles = les congés de représentation

Par l’arrêté du 14 mai 2009 est fixée la liste des instances de l’article L. 3142-51 du code du travail en faveur des associations.

Les salariés qui représentent leur association auprès de l’Etat ou de collectivité locale, peuvent bénéficier d’un congé de représentation

. Le coupon sport = un moyen de paiement

Le coupon sport Ancv (Agence nationale pour les chèques vacances) est un moyen d’accès aux activités sportives de votre choix. Pour adhérer au dispositif, vous devez remplir un dossier auprès de l’Ancv.

(Voir informations complémentaires ci-dessous au paragraphe coupon sport)

. Logiciels « libres » pourquoi ?

Les logiciels libres ne sont pas nécessairement gratuits, mais moins onéreux… peut être !!

Nous relevons dans Association mode d’emploi numéro 164 – Décembre 2014 :

« En lien étroit avec la Fondation du logiciel libre « free Software Fondation, l’association pour la promotion et la recherche en informatique libre (April) est la principale association œuvrant en faveur de la promotion et de la défense du logiciel libre dans l’espace francophone. En 2007,  elle a créé « Libre Association », un groupe de travail de travail destiné à jeter des ponts entre le logiciel libre et le monde associatif. Ce travail a abouti à la rédaction d’un guide téléchargeable : http://guide.libreassociation.info

En outre, le groupe vient de lancer une enquête sur les pratiques numériques des associations à laquelle vous pouvez participer :
 

Par ailleurs, l’association Framasoft édite un annuaire des logiciels libres comprenant plus de 1600 produits : http://www.framasoft.net
 

IMPORTANT< = Responsable sur Internet (loi de 1982, article 93-2, alinéa 1)
La  responsabilité des publications sur Internet = Injures, diffamation, non respect du droit d’auteur ou du droit à l’image et ….autant d’infractions dans les contenus peuvent engager la responsabilité de votre association lorsqu’elle publie sur Internet                                   
( notes de Maitre Eric Landot du Cabinet Landot & associés, avocat au barreau de Paris )    ,        
 

Prestations de services Informatiques
Le prestataire de service professionnel est tenu envers l’association considéré comme         un client profane d’un devoir de conseil et d’information.
( Cour de cassation 1er chambre civile, 2 juillet 2014,  n° 13-100076, association Centre de ressources  de  l’économie sociale et  solidaire (Cress) c/Sté Rise Group )

Produits interdits dans le sport
• Le décret n° 2014-1005 du 4 septembre 2014 portant publication de la liste 2014 des substances et méthodes interdites dans le sport dont
•  les anabolisants, hormones de croissance, modulateurs hormonaux et métabolique, diurétiques et autres agents masquants,
Sont interdites les perfusions ou autres manipulations du sang.
Les stimulants sont également interdites, ainsi que les narcotiques et le cannabis
L’alcool pour sa part est interdit pour une série de sports indiqués par décret.
   Ces interdictions ne concernent pas seulement les compétions
  Mais bel et bien l’ensemble des activités sportives

(Cnil) = respecter la Loi
• Pour INFO
La Fédération françaises d’athlétisme (FFA) a été sanctionnée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour ne pas avoir informé des sportifs pour qu’ils soient en mesure d’exercer leurs droits de s’opposer à un problème de résultats sur le site WebFFA
(délibération de la Cnil n° 2014-293, 17 juillet 2014.)
 

Remboursement des frais

L’association n’a aucune obligation de rembourser les frais des bénévoles. Mais, c’est au Bureau de décider tout en gardant la possibilité de renoncer pour aider l’association. L’association n’a pas l’obligation de délivrer des reçus.

Elections

Le président peut-il présélectionner les candidats ?

La validité des candidatures est fixée par les statuts et c’est l’AG qui élit ses représentants parmi les différents candidats. Si vous souhaitez un autre mode d’élection, il faudra modifier les statuts lors d’une AG extraordinaire.

Rémunération de dirigeant

La rémunération de dirigeant est possible si les statuts de l’association ne s’y oppose pas. Attention à ne pas créer un rapport de subordination entre employeur et salarié et des risques de conflit d’intérêt.

Nom de notre association – Sommes-nous seuls ?

Pour le savoir, consultez les sites suivants :

. sur Google, tapez simplement le nom.

. sur le site du Journal officiel , tapez le nom dans le champ « recherche »

. sur le registre du commerce et des sociétés commerciales

. sur la base de données SIRENE

. sur le registre national de la propriété intellectuelle si une marque est déposée 

Les déclarations

 En Préfecture : Concerne la création, la modification ou la dissolution d’une association.

Au Fisc : Lorsque l’association comporte une activité économique (impôts commerciaux).

A l’URSSAF : Dès l’embauche d’un salarié.

SIRENE :Pour statistiques INSEE (pour subventions et impôts commerciaux).

Prestations de formation pour déjà salariés

Toutes les rémunérations doivent être soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux et donner lieu à l’établissement d’une fiche de paie. Sauf les formateurs avec statut particulier type travailleur indépendant ou auto entrepreneur, permettent une facturation.

Attention au cumul emploi-retraite qui ne peut dépasser 160 % du Smic (voir Article L.161-22 du code de la Sécurité Sociale).

Diffusion de documents

Si votre association n’est pas l’auteur de ces documents = vous n’avez pas le droit de diffuser à quiconque ces documents = droits d’auteur. Exception : si la copie reste dans le domaine privé et que l’origine de la copie est mentionnée.

(Obligations aux Droits d’auteur en savoir plus : Association mode d’emploi  n° 114)

Dissolution = où va le matériel ?

Si l’arrêt de l’activité de l’association est provisoire, il est possible de créer une convention de prêt  avec reprise du matériel avec une autre association. Si l’arrêt est définitif, le matériel peut-être vendu ou donné (don) à une autre association. La loi 1901 interdit formellement le partage entre les membres de l’association (Association mode d’emploi n° 102)

Représentation des sections dans les associations

Les modalités de fonctionnement sont en général explicitées par les statuts et le règlement intérieur. Les présidents des sections ont qualité de vice-présidents et siègent au bureau de l’association.

Assurance des dirigeants des sections indépendants

Pour le savoir, seul le contenu souscrit par votre association mère est en mesure de préciser les garanties. Au minimum, ce contrat doit couvrir tous les dirigeants (responsables des sections).

Résiliation des contrats d’assurance

Vous pouvez mettre fin : Absence de préavis, de lettre A/R … Cette disposition de l’article L. 136-1 du Code de la consommation créé par la loi Chatel, s’applique au profit des personnes physiques ou morales non professionnelles. Loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Licence sportive obligatoire ?

Pour les non pratiquants, les spectateurs…   la licence n’est pas nécessaire.

La licence délivrée par la fédération donne la possibilité de pratiquer sur l’ensemble du territoire (article L. 131-6 du Code du sport).

Par ailleurs l’association est tenue de contracter une assurance pour couvrir l’ensemble des risques inhérents à la pratique de l’activité du club.

Parité + Pas obligatoire

Un point litigieux figurant dans l’annexe du Code du Sport, concernant la représentation des femmes parmi les instances dirigeantes des fédérations agréées a été porté devant les tribunaux par la fédération de gymnastique. Le Conseil d’Etat lui a donné raison : Décret n° 2013-1200 du 20 décembre 2013. JO du 22 décembre 2013.

 Les dérogations du Préfet !!!

L’arrêté du 12 décembre 2013 prévoit que le préfet peut en cas de difficultés de recrutement, et sous certaines conditions, (BAFD) permettre d’exercer des fonctions de direction pour l’encadrement des enfants scolarisés.

La franchise des impôts = 60.000 €

La franchise des impôts prévue à l’article 206-1bis du Code général des impôts pour les revenus d’activités lucratives des associations a été fixée à 60.000 €

(réponse ministérielle à QE n° 01020, JO  Sénat 24 octobre 2013 p. 3095)

Le silence de l’administration… !!!

La loi du 12 novembre 2013 doit simplifier les relations entre les citoyens et l’administration. Le silence gardé sur une demande pendant plus de deux mois par l’administration vaut désormais comme accepté.

Le président peut licencier… !!!

La Cour de Cassation, civile, chambre sociale, du 10 juillet 2013, 12-13985 a précisé que le président représentait seul l’association dans tous les actes de la vie civile. Les dispositions des articles 13 et 15 des statuts ne réservaient pas au conseil d’administration la mise en œuvre de la procédure de licenciement.

Responsabilité…

Tant que votre manifestation se déroule entre vous, vous n’aurez généralement aucune déclaration à faire. Mais votre responsabilité peut être engagée en cas de problèmes avec des non-adhérents qui n’auraient pas respecté certaines règles et qui se retourneraient contre vous. (exemple : intoxications alimentaires…). Consultez votre assureur pour valider votre couverture pour les cas d’activités exceptionnelles.

Enseigner contre rémunération =  déclaration .. . !!!

Rappel : Les personnes désirant enseigner ou animer une activité contre rémunération doivent se déclarer obligatoirement en application des articles R.212-85 et R. 212-87 du code du sport. Un nouveau formulaire publié à la suite de l’arrêté du 23 octobre 2013 NOR SPOV1327275A remplace le modèle de l’annexe II-12 de l’article A.212-176 du code du sport.

Nouveaux plafonds de la S.S. 2014

Plafonds de la Sécurité Sociale du 01.01.2014 au 31.12.2014.

Arrêté du 7 novembre 2013 JORF n° 0268 du 19 novembre 2013 (www.urssaf.fr )

Un reçu pour des déplacements :

Un bénévole peut faire don de ses frais de déplacements à son association. (Article 200 du code général des Impôts)  - Point déjà évoqué dans notre rubrique en mai 2011.

Cette fiche de déplacement doit marquer la volonté explicite du bénévole de renoncer à sa créance.

Ces frais seront enregistrés au débit du compte à charge <62 - frais de déplacement> et au crédit du compte « 7581 – dons manuels non affectés>.

Attention aux conséquences s’il s’avère que le reçu a été irrégulièrement délivré (article 1740 A du code général des impôts et article 1754 V2)

Des frais de déplacement : pour salaire !!!

CERTAINEMENT PAS !!!

Un salarié doit disposer d’un contrat de travail et d’une feuille de paie.

Salarié ou bénévole, chacun peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement. Pour la réalisation des démarches concernant un salarié, vous pouvez contacter l’URSSAF.

Cumul d’emplois :

Un salarié d’une association à 25 heures voudrait cumuler un autre emploi…

C’est possible  à condition de ne pas dépasser 10 heures par jour et 48 heures (voir 44 heures) par semaine. (guide pratique Association Mode d’Emploi n°23)

En cas de cumul d’une activité salariée avec une activité non salariée, seule l’activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.

Publication des comptes :

Une association loi 1901 n’a pas obligation de transmettre des comptes à des non-adhérents.

Cependant l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 permet à tout organisme qui verse une subvention de connaître les comptes de l’association.

 Les bénéfices (rappel)

Votre association a tout intérêt d’avoir des excédents. C’est le reflet d’une bonne gestion.

A noter : le terme de « bénéfices » ne convient pas à une association à but non lucratif. C’est « excédents » qu’il faut employer pour ne pas être confondue avec une société commerciale.

Mise à disposition de locaux :

D’après la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités locales peuvent mettre leurs locaux à disposition des associations. Ce n’est pas une obligation, mais si besoin et dans les règles de l’article 2144-3 du code général des Collectivités territoriales.

(Association Mode d’Emploi met à disposition un modèle de lettre et un modèle de convention)

On a tous besoin de reconnaissance : D’après une étude de Béatrice Poncin (accompagnatrice d’organisations d’économie sociale).

Les bénévoles et les salariés donnent de leur temps, de l’énergie, des compétences ; Il est important d’insister sur le travail fait : Mettre en évidence le travail et les missions, les motivations de chacun. On a besoin de reconnaissance pour aider et contribuer à assurer la cohésion du groupe.

Le Président : ses obligations et les mesures de soutien :

Rappel se ses obligations :

< Respect des statuts de l’association - < Respect des obligations sociales.

< Il représente et partout est responsable de la bonne marche de l’association, juridiquement et financièrement.    (Cour d’Appel de Bordeaux 30 mai 2013 n°12/01578 – 1^èrech. Cir B)

Les mesures de soutien possibles :

< Stages de formation des dirigeants (organisés par le ministère des sports dans les régions.

En préparation = un projet de loi sur le sport.

< Rémunération possible et limitée par l’article 261 , 7, 1° , d du code général des impôts.

Le bénévole et le salarié :

Le bénévole se définit par l’engagement libre d’un individu pour mener une action en dehors de son temps professionnel et familial.

Le salarié définit par la jurisprudence est celui qui reçoit une rémunération en espèces ou en nature pour l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur.

Si les statuts de l’association ne s’y opposent pas, le cumul des fonctions est légalement possible. (confirmé par la Cour d’Appel de Paris le 1^er avril 1998) et même si cela concerne le président et … avec contrat de travail.

Pour éviter de perdre le caractère de gestion désintéressée, les dirigeants doivent :

• Faire preuve de sa transparence financière et de son fonctionnement démocratique.
• Démontrer l’adéquation de la rémunération avec le travail effectué.
• Plafonner le travail individuel à trois fois le plafond de la sécurité sociale.
• Déclarer les cumuls de fonctions de dirigeant et de travail salarié au service des impôts,

Avec indication des rémunérations consenties à chaque bénéficiaire.

(Réf. Association mode d’emploi n° 230)

Un plan de féminisation dans le sport :

Le ministre demande aux présidents de fédération de présenter dans leurs conventions d’objectifs 2014-2017, un plan de féminisation.

Ce plan vise à répondre aux objectifs exprimés le 13 août  2013 « féminiser les instances dirigeantes des fédérations sportives agréées et leurs associations affiliées ».

< Développer la pratique sportive des femmes en corrigeant les inégalités d’accès.

< Féminiser l’encadrement technique des activités physiques et sportives.

< Promouvoir et accroitre la réussite des femmes dans le sport de haut niveau.

< Lutter contre les discriminations et toute autre forme de violences faites aux femmes.

< Promouvoir la diffusion des épreuves sportives féminines.

Question Assemblée Nationale

- SEPA (Single Euro Payments Ares) remplace le RIB (relevé d’identité bancaire) :

Ce moyen de paiement deviendra obligatoire à partir du 1^er février 2014 pour toutes opérations financières effectuées non seulement en France mais aussi en Europe.

Site à consulter : Sepafrance

Votre établissement bancaire dispose certainement d’un service de conversion.

- Si dissolution > Faut-il déclarer ?

Le ministère de l’Intérieur précise :

Si la dissolution est volontaire ou automatique, et si l’association est déclarée, il faut avertir le greffe des associations sous peine de sanctions. Cette formalité peut s’effectuer en transmettant les pièces suivantes : le formulaire Cerfa n° 13972*02 et un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale.

http://vosdroits.service-public.fr/associations/R19468.xhtml

- Problème d’approbation des comptes :

Situation :

-        Des dons ont été effectués par le Président

-        Ces dons n’ont pas toujours un rapport avec l’association

-        Le Président ne dispose pas de la signature de l’association

-        Ces dons sont validés chaque année par l’Assemblée Générale

La CA de Nancy – 27 juin 2013 n°12 /02440. 2^ème ch. Civ. a estimé que la responsabilité du Président ne pouvait être engagée, les comptes des rapports financiers ayant été approuvés en Assemblée Générale.

Voir extrait en téléchargement.

Télécharger le fichier

 La liste des adhérents ne doit pas être diffusée à tous les membres du club surtout lorsqu’elle comporte des informations d’ordre personnel. Ce n’est pas une obligation (Associations Mode d’Emploi n° 46)

Où mettre ses réserves ?   : Sauf cas spéciaux bien définis, c’est l’Assemblée Générale qui décide et se contente de les affecter au report à nouveau dans les fonds propres de l’association. (Association Mode d’Emploi n° 145)

Assurance des locaux prêtés : Si vous occupez un local quel qu’il soit (même municipal), assurez-vous qu’il est bien couvert par une assurance et de préférence par la vôtre. (Association Mode d’Emploi n° 143)

Autorisation de buvette temporaire et … repas   :  Toutes les buvettes installées à l’occasion de manifestations exceptionnelles doivent obtenir l’autorisation préalable du maire de la commune. (Code de la santé publique L.3332-3, L.3334-1 et L.3321-1)

Les 6 dérogations octroyées aux seules associations sportives sont soumises à une réglementation stricte :                                                                                                                                                                                             

Durée maximum de 48 heures, débit de boissons à consommer sur place, la vente de denrées alimentaires qui, si transformées, doivent se faire dans des locaux adaptés internes (cuisine de sale de fête… pas en plein air), respecter la « chaine du froid », La préparation des repas peut se faire sur place dans des locaux aux normes, ou être achetés à un professionnel.

Le bénévole pratiquant et les avantages fiscaux :    L’interprétation restrictive par les services fiscaux de la notion de bénévole a été confirmée par une réponse du ministère en date du 19 mars 2013. Le bénévole ne peut bénéficier de la réduction d’impôt du fait que le sport qu’il pratique est considéré comme une contrepartie. (Question Assemblée Nationale 2118)

 Le Ministère des Sports = changements : Les trois sous-directions actuelles ne changent pas (arrêté du 13 février 2013)

Une nouvelle sous-direction se voit attribuer, pour l’ensemble des acteurs de la politique du sport,  la prise en compte  des enjeux du développement durable et la transition écologique.

 Le CNDS = Recentrage : Pour lutter contre les dérives et plus démocratiser la pratique sportive, l’attribution des subventions sera désormais encadrée par de nouveaux critères plus précis pour plus d’efficacité.

 Recherche de la faute (Cas de blessures portées par un instructeur et une demande d’expertise) :

Pour la Cour de Cassation – 19 février 2013, n° 11-23017 – la responsabilité de l’organisateur d’une activité sportive à l’encontre d’un pratiquant est contractuelle. Donc cela suppose que le participant a un rôle actif dans la survenance du dommage, à lui ainsi de prouver la faute de l’organisateur de l’activité.

Extrait de Association mode d’emploi

FRANCHISE DE COTISATIONS SOCIALES  ET ASSIETTE FORFAITAIRE

Il s’agit de deux dispositifs spécifiques qui permettent de faciliter la rémunération et de simplifier les charges sociales afférentes pour un éducateur, et ce en toute légalité, pour des besoins bien identifiés.

Ces deux notions parfaitement distinctes font souvent l’objet de confusions et de parfois de mauvaise utilisation. Il est donc utile là aussi, de rappeler quelques principes de bases afin d’éviter tout désagrément consécutif à un éventuel contrôle de l’administration.

LA FRANCHISE

S’agissant des dispositions pour la franchise de cotisation, celles-ci concernent les associations à but non lucratif de moins de dix salariés. L’ouverture des droits à la franchise concerne les sommes versée à l’occasion d’une manifestation sportive. Cette mesure est limitée à cinq manifestations par mois par personne et par association organisatrice, selon des plafonds définis chaque année par l’URSSAF. Au-delà la franchise ne peut s’appliquée.

Elles concernent spécifiquement les personnes exerçant des fonctions d’encadrement et d’organisation de manifestations.

Ne sont pas concerné par cette mesure les personnels salariés, y compris et particulièrement les éducateurs sportifs déjà salariés de l’association. Autrement dit un éducateur sportif salarié d’une association ne peut trouver là un  complément de salaire non assujetti aux charges sociales.

L’ASSIETTE FORFAITAIRE

Pour ce qui concerne l’assiette forfaitaire plus largement utilisée par soucis d’économie des associations, mais qui n’ouvre pas aux mêmes droits sociaux que pour les salariés de droit commun le principe est le suivant :

Cette assiette forfaitaire de cotisation concerne les sommes versées aux éducateurs sportifs qui travaillent pour le compte et dans l’intérêt de l’association. Elle conduit à limiter le montant des rémunérations soumises à cotisations sociales et à la CSG selon un barème fixé par l’administration. Au-delà les cotisations de droit commun sont dues dès le premier euro.

Ne s’appliquent pas aux rémunérations perçues pour certaines fonctions telles que personnel administratif, médical et dirigeants rémunérés.

Le nombre de salariés de l’association est indifférent. Celle-ci doit bien évidement effectuer au début de chaque année une déclaration récapitulative (DADS).

EN RESUME

Ces sujets sont complexes pour les présidents qui ne sont pas habitués à l’utilisation de ces dispositions. Là aussi il est indispensable de s’informer auprès d’un comptable qualifié, de sa fédération ou des caisses URSSAF qui mettent à disposition un document d’information simple et pratique.

Doc. CFAMSC / Fiche pratique

La RESERVE PARLEMENTAIRE pour les associations et les collectivités locales

Avant la réforme d’octobre 2012, les sommes votées et attribuées chaque année manquaient de transparence, = 90 millions d’euros environ pour les députés et  60 millions pour les sénateurs.
C’est le parlementaire qui juge seul de l’utilisation  de cette réserve en faveur des associations.

Pour bénéficier d’une subvention il faut anticiper :
Pour 2013, il est trop tard. Pour 2014 prenez contact avec votre député ou sénateur avant septembre 2013.
 

CIRCUIT de votre DEMANDE
• votre demande a été déposée auprès de votre parlementaire
• elle est transmise au Président de la Commission des finances
• qui demande l’inscription au département des crédits sollicités
• une fois la procédure réalisée (courant janvier) le montant de la subvention est confirmé
Les associations doivent alors remplir le dossier unique de demande de subvention
• joint avec le courrier de la réponse de l’Etat au Parlementaire
• un arrêté attribuant la subvention est rédigé
• l’action subventionnée peut être réalisée.

Un compte rendu détaillé justifie la réalisation.

- Extrait de associations mode d’emploi -

Le TRAVAIL au NOIR

Le salarié a un statut de travailleur et reçoit une rémunération (bulletin de salaire)

Le bénévole ne reçoit aucune contrepartie pour son activité au sein de son association mais il peut se faire rembourser de ses frais (justifiés au centime près) engagés pour sa mission.

Cependant = voir nos infos pratiques et juridiques de février 2011 (5e paragraphe)

La circulaire ministérielle n°DSS/A1*94-60 du 28 juillet 1994, indique : les sommes versées aux collaborateurs occasionnels (guichetiers, billettistes, accompagnateurs) indispensables à l’organisation d’une manifestation sportive ne sont pas assujetties aux cotisations de la Sécurité Sociale et de la CSG. Cette somme ne peut être supérieure à 70% de la SS.

Alors, attention aux dérives…

« La Navette, le guide du président d’associations sportives GPA n°24 Territorial Edition 2009. »

Le LOTO

La loi du 21mais 1836 stipule que les loteries de toute espèce sont prohibées mais aussi prévoit que ces dispositions ne s’appliquent pas au financement d’activités sportives à but non lucratif et organisées dans un cercle restreint. Les mises doivent être inférieures à 20 euros.

« Organiser un loto : Voir association mode d’emploi n° 131 »

Le JOURNAL

Toutes publications, revues, bulletins mis à disposition d’un public qui excède le cercle de la famille doivent être obligatoirement déposés à la Bibliothèque Nationale de France.

RELATIONS avec les ELUS

Et principalement avec le Maire…

Connaître ses élus et les fréquenter est important. Se faire apprécier, se faire considérer, se faire aider. Entretenir des échanges fréquents, conviviaux, se partager des informations.

Toutes les occasions sont à exploiter pour développer les relations extérieures de l’association.

INFOS PRATIQUES ET JURIDIQUES – ASSURANCES

Une association doit-elle prendre une assurance lorsqu’une collectivité met à sa disposition un local ou du matériel ?

Que cette mise à disposition soit régulière ou ponctuelle, une association doit souscrire sa propre assurance.   En cas de sinistre la responsabilité de l’Association est engagée envers la mairie, les voisins et les tiers.

L’assurance de la mairie ne couvre pas la mise à disposition des locaux municipaux (sauf en cas de renonciation*).  L’utilisateur à titre gratuit est responsable des dégâts causés au local.

Quels que soient le type de local, son usage et la fréquence de son occupation, il est ainsi obligatoire que l’association contracte une assurance dont l’étendue des garanties devra couvrir sa responsabilité quelques soient les situations rencontrées. Ces garanties devront également couvrir les biens et matériels mis à disposition et utilisés par l’association (incendie, catastrophes naturelles, bris de glace, vol avec effraction…)

Attention aux incompréhensions : Que la mairie demande, ou ne demande pas, à une association,  une attestation d’assurance lorsqu’elle met à sa disposition un local, l’association doit bien vérifier ses garanties responsabilité civile  avant utilisation.  Pour exemple,  en cas d’incendie, si les causes sont inconnues, la responsabilité de l’association sera engagée.

*Renonciation

Dans ce cas précis, la mairie décide d’étendre sa propre responsabilité à toute utilisation de ses locaux. Pour cela elle et son assureur doivent consentir à un abandon des recours qu’ils sont en droit d’exercer à l’encontre des associations occupants les locaux municipaux (que ce soit les dirigeants, les bénévoles, ou les participants aux activités, responsables du sinistre. Un document de renonciation à recours devra impérativement être établi et signé par la municipalité et son assureur.

Cf.  Information extraite d’un article du  Journal « ASSOCIATION MODE D’EMPLOI » Numéro 143 de novembre 2012  *  Lien pour obtenir la totalité de l’article 

Les bénévoles et le remboursement de leurs frais :

Le remboursement se fera par la présentation d’une pièce comptable (somme justifiable par facture, bon de caisse, …). Le forfait ou l’estimation est strictement à prohiber. La note e frais doit correspondre à une mission définie par le conseil d’administration. Hébergement, transport, déplacement, repas, tout doit se justifier, comme les tarifs… !

L’utilisation de véhicules personnels est admise. Les tarifs kilométriques arrêtés par l’association doivent être respectés.

Cérémonies > Règle de protocole : prendre la parole

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 définit la place de chacun et les règles de savoir vivre. Ordre de préséance de 1^er,  le Préfet… à … 33^e , le secrétaire de Mairie.

A lire dans le Guide des usages et protocoles. Editions Territorial – Collection Dossier d’Expert

www.territorial.fr

Rappel = Vos procès-verbaux d’AG

L’inscription au registre spécial n’est obligatoire que pour les changemants de statuts et d’administrateurs. Dans ce cas, seuls les procès-verbaux d’A.G. devront être déclarés en Préfecture pour être valables juridiquement.  Les délibérations autres n’ont pas besoin d’être déclarées.

Affectation du Résultat

Rappel = la seule règle qui s’applique aux associations est la suivante : l’Assemblée Générale décide de l’imputation du résultat sur les comptes ci-après : les fonds propres, les réserves, ou le report à nouveau. En aucun cas, l’excédent ne peut être distribué entre ses membres.

Diffusion des listings

Bien que les statuts et la composition des dirigeants soient librement disponibles en préfecture. Il semble de bon ton d’aviser ceux-ci de leur diffusion.

Les repas de fêtes

Restez raisonnables quant à leur coût. Veillez à ce que les fonds ne proviennent pas de subventions. A moins que cela fasse partie d’un projet associatif présenté dans une demande de subvention.

Apports

Les associations peuvent recevoir des apports ou faire des emprunts avec ou sans droit de reprise. Le prêt doit être déclaré aux services des impôts dès qu’il dépasse 750 € (document Cerfa 10142*05 - ci-après en téléchargement) : indispensable = faites rédiger une convention qui précise les modalités de reprise s’il y a lieu.

Télécharger le fichier

La qualité de l’air dans les locaux

Suivant le décret 2011- 1728 (JORF n°0251 du 4 septembre 2011 page 20530) et avant le 1 janvier 2023, il est obligation de surveiller périodiquement l’air dans les différents établissements recevant du public sous peine de sanctions  de 1.500 €.

Disponibilité des installations sportives

L’association reste responsable de ce qui se passe dans les locaux même en dehors de séances encadrées (cass. 1^ère chr. 15 décembre 2011 n° 10-25328).

Le mobilier dans la compta

Il est enregistré dans la Trésorerie, comptes 5 en dépense (achat) et figure en amortissement dans le bilan (patrimoine « dégressif » de l’association !).

Si votre association a trop d’argent

La redistribution d’excédent à vos membres n’est pas admise. Vous êtes assimilés à une entreprise commerciale et devez être gérés comme tel. Les placements sous toutes formes et financements de projets de développement sont possibles. Les décisions présentées sont prises démocratiquement lors de l’A.G..

ATTENTION : Il peut y avoir des problèmes si vous recevez des subventions. Toutes les actions doivent être réalisées et justifiées.

Les cotisations « dégressives » dans les clubs

Les modalités de paiements sont totalement libres dans les clubs.

Les codes de confiance et de solidarité sont définis par chaque club.

Relation association et municipalité

Il est souvent demandé aux associations de présenter un dossier sur leurs activités dans les locaux municipaux.  Ce dossier peut être sous forme de référence.

Coût de location (association) = montant d’une subvention municipale.

Cadeau et don

Un cadeau n’est pas un don. Un « petit » cadeau peut être offert en fin d’année à vos « donateurs ».  Attention à ce que ce ne soit pas l’objet d’une attente de contrepartie… !

CNIL

Comme association à but non lucratif, nous ne sommes pas obligés de déclarer nos fichiers à la Commission Nationale de l’Information ceci par dérogation à l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978.

Service d’ordre

En dessous de 1500 personnes le service d’ordre n’est pas obligatoire. Au-dessus de ce seuil critique, une déclaration avec un plan de sécurité doit être présentée à la municipalité.

LES ASSURANCES  - Extraits de l’Association Mode d’Emploi N° 136 de février 2012

RECOMMANDATION

Les Multirisques

Le contrat multirisque couvre en un seul contrat l’ensemble des risques encourus par l’association. Des contrats séparés par types de risques permettent ensuite de compléter l’assurance multirisque (responsabilité civile, locaux ou matériels.)

A vous  de rencontrer plusieurs assureurs et d’évoquer avec eux votre situation et vos activités.

Assurer vos adhérents

Assurez-les pour leurs activités au sein de l’association.

Dans le cas où votre association organise des manifestations régulières lors desquelles des personnes extérieures viennent donner un coup de main, par exemple pour guider le public, tenir la buvette ou le vestiaire, vérifier avec votre assureur que votre contrat couvre ce type de situation.

Transports et véhicules

Ils sont généralement couverts par leur propre assurance auto obligatoire, en usages « trajets » au minimum. L’association peut souscrire une activité « sociale » ou des « contrats de mission sociale » qui se substituent en cas d’accident à l’assurance personnelle du bénévole.

La responsabilité des dirigeants

La responsabilité civile personnelle du dirigeant associatif peut être engagée par ses actes fautifs vis-à-vis de l’association dans le cadre de l’exercice de son contrat de mandat et vis-à-vis de tiers.  Une assurance défense pénale des dirigeants sera aussi nécessaire.

Le matériel et les locaux

Propriétaire = l’association doit couvrir sa responsabilité pour les dommages causés par l’immeuble comme par exemple la chute de tuiles sur la tête d’un passant.

Locataire = Il est à noter que l’occupant est responsable des dégâts causés au local.

COMMUNICATION

Apprendre à bien communiquer : Les règles d’or à l’usage du responsable associatif

30 fiches pour connaître l’essenteil de ce qu’il faut savoir pour réussir votre communication

Chez TERRITORIAL BP 215 – 38506 VOIRON cedex Tél 04 76 65 87 17 Fax 04 76 05 01 63

Prix unitaire de 19€50.

La Pratique Sportive et le Certificat Médical

Le Code du Sport (articles L.231-2 et L.231-3 fixe les règles                                                                                   

=  La délivrance d’une licence sportive est subordonnée à la production d’un Certificat médical attestant l’absence de contre-indication ….

Les Fédérations imposent à tout club affilié de licencier ses adhérents et de produire ainsi un certificat médical.    (legifrance.gouv.fr) 

Un Projet Associatif = c’est quoi ?

C’est la mise en place d’un projet de programme établit sur la base des objectifs définis par les statuts de l’association.  Noter que si l’objet exprimé par les statuts peut être illimité, le projet lui est limité et pour une période bien définie. (estimé max 5 ans… !!)

Le plan d’actions du projet doit être simple mais suffisamment  précis, avoir un objectif réalisable, un suivie de l’objectif, et une analyse critique du résultat.

Le projet doit mettre en valeur l’association et  faire ainsi partie des archives 

Formation des bénévoles = le financement

> Principalement soutenues par les CREDITS de l’ETAT  = l’ aide 2011 se monte à 25 € par jour et par stagiaire.

> les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) article L.6331- du Code du Travail pour les bénévoles salariés d’une entreprise.

> Les COLLECTIVITES LOCALES = Conseil Régional ou Conseil Général

Remplir un dossier de subvention classique

> aussi certaines municipalités = se renseigner auprès de la mairie.

Pas de Diplôme mais un certificat de formation à la gestion associative

Voir Association mode d’emploi n° 114

Les Parents en retard = que faire des Enfants

L’enfant  reste sous la responsabilité de l’association (article L.227-4 du Code de l’action sociale et des famille) = téléphoner aux parents leur laisser un message.

Surtout ne pas reconduire l’enfant à son domicile >>> vous engager votre propre Responsabilité. Cas extrême en cas de problème, c’est à la Gendarmerie ou à la Police qu’il faut s’adresser.

Pour en savoir plus = Article L.227 -4 du Code de l’action sociale et des familles  = Article L.121-3 du Code pénal

Assurance accident du travail du bénévole = cotisation Sécurité Sociale

Possible d’après le décret  n° 94 -927 sous condition d’être de l’intérêt général (article 200 du Code Général des Impots ) la demande est à faire avec le formulaire Certa n° 60-3996 slte www.ameli.fr

 Le Président  et les actes de la vie civile

L’article 1134 du  Code civil et de la loi du 1^er  juillet  1901  donne  au président de l’association  l’attribution de représenter celle-ci dans tous les actes de la vie civile, Même si les statuts ne lui donnent aucun pouvoir.

Décision  certifiée par la Cour d’appel d’Orléans, chambre commerciale, 23 juin 2011, n° 10/03830

Dossier unique de demande de subventions

La circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 rappelle que le dossier de demande de subvention, révisé et simplifié doit être utilisé par l’ensemble des administrations de l’Etat et établissements publics.

 Pour faciliter les démarches le télé service « e-subvention » est accessible par votre association.

Réponse ministérielle Question n° 116907, JO du 22 novembre 2011.

 Le CNDS et le projet associatif

Le CNDS appuie  maintenant  l’instruction  de demande de subvention sur le projet Associatif  qui lui est présenté.  Trois fiches sont annexées à ce vade-mecum : l’éthique et l’engagement éducatif du club, le développement durable : le service Civique et l’éthique sportive.

Réponse ministérielle à P.-A Martin, JOAN du 6 septembre 2011. p.9617, n° 116519.

 La Suisse voulait dissoudre une association

Le gouvernement suisse avait dissous une association (de squatters). La Cour Européenne des droits de l’homme saisie estime que les motifs invoqués par les tribunaux suisses  pour justifier l’ingérence à la liberté d’association n’étaient pas pertinents et suffisants et que celle-ci a été disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Elle conclut que la dissolution de l’association n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

La Suisse  a violé l’article 11 de la CEDH décision du 1^er octobre 2011 requête n° 48848/07 Association Rhino et autres  c/Suisse.

 Tarif 2012  des parutions au JO

Création d’association    forfait = 44 €     modification d’association  forfait =  31 €Déclaration de nouvel objet d’association  forfait =  90 €

Arrêté du 17 novembre 2011  JORF n° 0268 du 19 novembre 2011 page 19441

 Incendie et panique dans les ERP (Etablissement Recevant du Publique)

Depuis le 1^er janvier 2012 de nouvelles dispositions sont demandées en plus de l’article R.123-22 du Code de la construction et de l’habitat doit contenir un récapitulatif des mesures prises pour la sécurité ……. (une demande de dérogation peut être demandée ) Arrêté du 18 novembre 2011 JORF n°0276 du 29 novembre 2011

Les Associations dans le domaine publique
Pour tous types de manifestations demandez l’autorisation au maire
Il est responsable de l’ordre publique, et de tout ce qui se passe dans la commune.
Sa responsabilité pénale peut être engagée (loi du 10 juillet 2000 n° 2000-647 )
Il a l’appui de la police (articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Sa responsabilité civil aussi peut être engagée.

!!! boire un coup !!! après une manifestation
de type Apéro, même sans vente de boissons = la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
pas d’alcool aux personnes mineures = (article L.3342-1 du Code de la santé publique)
pas d’alcool offert dans un but commercial = (article L.3322-9 du même code)
Dans le cas d’installations temporaires de points de vente mis en place par les associations
ils dépendent de l’article L.3334-2 du Code de la santé :
« Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l’article L.3332-3 mais doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque associations »

Attention ou vous coller vos affiches
Vous risquez une infraction pénale en apposant une publicité sur un mobilier urbain.
Voir les articles du Code de l’environnement.
Le 6 janvier 2011 la cour d’appel de Rouen en correctionnelle a condamné
un colleur d’affiches annonçant un vide-grenier organisé par une association.
Cour d’Appel de Rouen Chambre correctionnelle 6 janvier 2011 n°10-00572

Les ADJOINTS
Est-il nécessaire ou recommandé de doubler les membres du bureau et autres postes ?
Ce n’est pas obligatoire même si les statuts le prévoit . Cela pourrait dépendre des besoins de l’organisation mise en place, de la façon de répartir les tâches a accomplir et aussi de prévoir une défection de la personne principale du poste.
Et pourquoi ne pas intégrer les jeunes et former des bénévoles a la prise de responsabilité
Pour en savoir plus :
« Adjoints, mais pas potiches » Associations mode d’ emploi n° 122

Edmond CHRISTNER

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Extraits de Associations-mode d'emploi...........  Pour plus de renseignements contacter la ligue, la fédération

Commissaire aux comptes
L’avis du Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) n° 2011-7 du 7 avril 2011 estime que d’après l’article L823-3 alinéa 1 du Code du Commerce, les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices et de ce fait il ne peut être mis fin à leur mandat.

Règlement Intérieur et statuts
Décision du 10 mars 2011 n°09-4133 de la cour d’appel de PAU intervenant dans un litige rappelle que le Règlement Intérieur ne peut contredire ou changer les règles définies par les Statuts.

Prêt de véhicule personnel
Pour que le bénévole d’une association prête son véhicule personnel à une association il est bon qu’il avertisse son propre assureur.
L’assureur de son côté doit entreprendre la même démarche avec son assureur à elle.
S’il s’agit de transport de mineurs, l’autorisation des parents est nécessaire.

Reçus de dons
L’article 1740 A du Code général desimpôts précise que la délivrance «irrégulière » de certificats, reçus, ou autres attestations permettant d’obtenir une réduction d’impôts entraîne une amende de 25% sur les sommes mentionnées sur les documents.
Les dirigeants sensés émetteurs des documents sont solidairement responsables du paiement de l’amende.
(Article 1754 V2 du Code générale des impôts)
« Etes-vous sûr de pouvoir délivrer des reçus de dons ? » =Associations mode d’emploi n°118

Edmond CHRISTNER
 

. Rapport financier = Rapport des activités
Le rapport financier des associations est :
La synthèse des documents comptables ;
Il doit être compris par tous et pas seulement par des spécialistes ;
Il permet de commenter les actions réalisées ou non (et pourquoi !) ;
Il s’appuie sur le bilan (situation de la trésorerie) et sur le compte de résultat (dépenses et recettes) ;
La comparaison avec le budget prévisionnel et avec l’exercice antérieur doit être possible et être commenté.

. Abandon de créance = c’est assimilé à un don
C’est un acte par lequel un créancier renonce à se faire rembourser (déplacements, petits achats). Il devient de ce fait un « bénévole ».
Il peut être enregistré en comptabilité en compte 6 – Dette - compensé par le compte 7581 – dons manuels non affectés -.
Il devra s’exprimer explicitement par un « papier » formulé : Je soussigné, renonce…
Même procédure que pour un bénévole.
Valable aussi pour un loyer (mise à disposition d’un local).

Cas particulier = Il existe aussi le cas où le créancier renonce provisoirement à sa créance. Ce n’est plus un don mais un « prêt ».
En comptabilité : sera enregistré en Produit Exceptionnel (avec annulation en compte Fournisseur). Le remboursement se fera sous forme d’une charge exceptionnelle en 6.
Une convention entre les parties avec les modalités devra être établie.

. Le stagiaire
Les étudiants recherchent des stages en entreprises ou associations = Oui mais une convention avec l’établissement doit être signée.
Il existe une charte depuis le 26 avril 2006. La charte en cliquant ici

Le stagiaire doit percevoir une gratification au minimum de 2.75 € par heure.

RETROUVER TOUT SUR LE SITE « ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI »en cliquant ici
 

Edmond CHRISTNER

Communiquer les documents
Question posée….
Savoir que les dispositions applicables aux sociétés (CA PARIS, 1er chambre, section A, 30 octobre 2001, n° 2000-23476) ne peuvent être applicables aux associations.
Si les statuts ne le prévoient pas, un membre ne peut exiger (en l’absence de dispositions statutaires) la communication des copies des procès-verbaux des réunions. (comme applicable aux sociétés)
Il est bon de prévoir dans les statuts ou règlement intérieur les documents accessibles et modalités de ce droit d’accès à ses membres

Décharge de responsabilité
Une décharge de responsabilité (en cas d’accident) n’est pas valable
Vous, dirigeants êtes responsables = restez ferme et interdisez l’activité.
Car seul le Certificat Médicale d’aptitude à la pratique, signé par un médecin est obligatoire (article 1231-2 du Code du sport)
L’obligation de présentation est prévue dans les statuts

Le fisc et les dons
Paru au JO le 26 octobre 2010 page.11637
Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat rappelle que le Fisc peut demander les documents justifiants que la somme a bien été affectée à l’objet pour lequel le don a été souscrit.
Une amende de 25% sur l’argent non attribué à la cause même, peut être demandé par le Fisc

Un tour de France des dispositifs régionaux de soutien à l’emploi associatif
Nous avons relevé dans « Associations, Mode d’emploi » un tableau qui résume les dispositions prisent par les Régions pour les Emplois Associatifs.

Ici en téléchargement
 

Télécharger le fichier

La REFORME TERRITORIALE et nous les ASSOCIATIONS
D’ici 2013 sera mis en place une nouvelle organisation des collectivités.
Se retrouveront regroupés Commune-Communauté et Département-Région.

Incidences pour les Associations :
D’après l’article L1111-4 modifié du CGCT, les possibilités de subventions seraient pour le Tourisme, le Sport et la Culture
Il faudra certainement s’adresser « au plus haut » pour obtenir quelque chose.
Voir le dossier de l’Assemblée Nationale sur la réforme des collectivités territoriales:
en cliquant ici

Voir aussi la page de la voix du mouvement sportif
en cliquant ici

Nota : dérogation et différences possibles = PARIS – certaines Régions – et DOM TOM

ETAT des LIEUX
On constate que depuis 2 ans tout a changé au niveau Départemental et au niveau Régional. Les sigles, les adresses, les sites ne sont déjà plus les mêmes, bien que les associations ont encore à faire à leur ancien interlocuteur.

Depuis le 1er janvier 2010, la DRJS (Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports) est regroupée avec la DRASS (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales) et la ACSE (Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances) pour devenir la DRJSCS (Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale)

Chaque Région en cliquant ici

NOUVEAUX SIGLES de services d’ETAT

DR = Direction Régionale et DD = Direction Départementale

Au niveau Régional :

SGAR : Secrétaire général aux affaires régionales
TPGR : Trésorerie paierie générale de région
ARH : Agence régionale de l’hospitalisation
DRTEFP : DR du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
DRCCRF : DR de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
DRRT : DR à la recherche et à la technologie
DRCA : DR au commerce et à l’industrie
DRT : DR au Tourisme
DRCE : DR du commerce extérieur
DRE : Direction de l’équipement
DRIRE : DR de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
DIREN : DR de l’environnement
DRASS : DR des affaires sanitaires et sociales
DRJS : DR de la jeunesse et des sports
DRDFE : DR au droit des femmes et à l’égalité
DRAF : DR de l’agriculture et de la forêt
DRSV : DR des services vétérinaires
DRAC : DR des affaires culturelles
SGAR : Secrétariat général pour les affaires régionales
DRFIP : DR des finances publiques
ARS : Agence régionale de la santé
DIRECCTE : Agence régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
DREAL : DR de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DRJSCS : DR de la jeunesse, des sports et des cohésions sociales
DRAAF : DR de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

Au niveau départemental :
IA : Inspection d’académie
TPG : Trésorerie paierie générale
DDSF : DD des services fiscaux
DDAF : DD de l’agriculture et de la forêt
DDSV : DD des services vétérinaires
DDTEFP : DD du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle
UDCCRF : Unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
DDE : DD de l’équipement
GS DRIRE : Groupe de subdivision de la DRIRE
SDAP : Service départemental de l’architecture et du patrimoine
DDASS : DD des affaires sanitaires et sociales
DDJS : DD de la jeunesse et des sports
DDDFE : DED pour le droit des femmes et de l’égalité
 

Edmond CHRISTNER

Licenciements et Cotisations Sociales
Réponse de la Cour de cassation du 7 octobre 2010 n° 09-12404 = en cas de rupture du contrat de travail = sont assujetties à cotisation les indemnités versées.
(article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale) les exceptions de l’article 80 du Code général des Impôts sont très limitatives.

Les DONS = ou les mettre …. ?
En comptabilité les libéralités pour un but précis sont mises habituellement
Si il est prévu un droit de reprise = en compte en 103 : Fonds associatifs
soit en compte 1024 : Fonds associatifs, si apport sans droit de reprise
si le don ne concerne aucun but précis = il peut être enregistré en compte 77: Produit exceptionnel comme une subvention.

Votre véhicule personnel et l’Association
Si vous bénévoles ou salariés, utilisez ou mettez votre véhicule à disposition de votre association CELLE-CI est responsable au même titre que = le propriétaire du véhicule
Vérifier que votre assurance couvre bien tous les risques et en particulier la garantie transport de passagers (transports des mineurs). Le surtout peut être pris par l’association sur justifications.
Les dirigeants étant également responsables = et pour le cas d’accident, prévoyez d’avoir rapidement à disposition de votre association une photocopie du contrat et du permis de
Conduire. L’assureur peut également prendre en charge et sur demande certaines frais facultatifs.
Cas des mineurs = vous devez avoir obligatoirement l’accord écrit des parents.
Rappel = voir également les INFOs de FEVRIER 2010 >> Spécial = Transports d’enfants
Informer les parents sur le programme et les conditions des activités prévues
(Loi du 17 juillet 2001 et loi DDOSEC et décret d’application du 23 janvier 2003)

Accueil collectif des mineurs
L’ETAT est garant des bonnes conditions d’accueil des enfants. (centres de loisirs, centres
aérés et aussi séjours sans hébergement) Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu’au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. Cette protection concerne non seulement la sécurité physique et morale des mineurs mais aussi la qualité éducative des accueils.
(voir les articles L227-1 à L227-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et les articles L2324-1 à 4 du Code de la santé publique.)
Tout séjour de mineurs doit obtenir une autorisation ce sont de nouvelles directives de la RGPP, DDCPP et DRJSCS un dossier complet est à remplir voir en annexe des Circulaires interministérielles n° DJEPVA/DS/2010/135 du 5 mai 2010 et n° DJEPVA/DS2010/146 du 5 mai 2010.
 

Edmond CHRISTNER

SACEM = les coûts des droits d’auteurs en augmentation

(Code de la propriété intellectuelle (CPD) articles L 214-1 et L 214-4)
.A prendre en compte dans l’organisation de vos manifestations
Un exemple puisé dans Association mode d’emploi ;
Un repas dansant 124.28 € en 2010 passera à 143.86 €
Un bal gratuit de 64.43 € passera à 74.58 €
Pour connaître les tarifs, type de manifestation, démarches à accomplir, veuillez consulter le site www.sacem.fr

REMUNERATION des Dirigeants = c’est possible mais
Les conditions = (instructions fiscales du 18 décembre 2006, BO14H-5-056 n° 208)
- Etre membre du Comité Directeur = principalement le Président, le Trésorier, le Secrétaire ; l’association a libre choix.
- Possible également avec un contrat de travail pour une autre activité salariée ou bénévole ‘(Caisse Sociale du 24 avril 1968 ; Bulletin civ.V n°204)

Les contraintes =
- doit figurer dans les statuts de l’association
- Les activités doivent être effectives (réellement exécutées)
- Les décisions doivent être prisent en AG ; 2/3 des membres présents (instruction fiscale du 18/12/2006 n° 24}

= mensuellement jusqu'à ¾ du SMIC (soit 1007,85 € au 1er janvier 2010)
attention à ne pas être assujetti aux impôts commerciaux (IS, TVA, TP)

Au point de vue sociale =
Pour les associations de gestion désintéressé = article L.311-3.22 du code SS
Pour les associations de gestion intéressés = régime des non salariés (Cour de cassation pouvoir 92-20-007 du 03/11/1994 et n° 88-192 du 20/05/1991)

Pour les retraités = les revenues salariés + pensions ne doivent pas dépasser 160% du SMIC ou du dernier salaire d’activité.

Et pour en savoir plus = consulter les fiches du www.ame1901.fr et l’ouvrage de Lamy Association n°180 mars 2010 : Le poste de directeur salarié un exercice d’équilibre au quotidien.

La PRESSE LOCALE = communiquer avec elle
Quelques règles de base =
- Rédigez un communiqué de presse (nom de l’organisme, l’objet et le motif de l’événement)

- Décrivez le contexte du général au détail avec des phrases courtes et claires où figure l’essentiel. Ne pas oublier les dates heures, lieu.

- Trouvez un titre accrocheur.
Se dire quel public peut s’intéresser à notre article.

- S’Inspirer vous de ce qui est publié.
Essayez de rencontrer les médias et les journalistes qui travaillent dans ces différentes revues de presse.

- Après avoir fait connaissance : contactez les par téléphone ou courriel et développez leur tout l’intérêt de l’annonce = local, actualité
(harcelez les pour savoir s’ils ont reçu votre « papier »)

Les EXEDENTS = sont nécessaires
Mais préconisez le terme bénéfice = c.à.d. "bienfait " à placer dans fond de roulement ou report à nouveau.
C’est une réserve indispensable à la réalisation d’actions futures ou de projets
= c’est une réserve de trésorerie (un arrêt du Conseil d’Etat déclare en 1905 qu’une association ne peut pas vivre si elle ne réalise pas de bénéfices)
 

Edmond CHRISTNER

Les Associations EMBAUCHENT ?

En 2008 les associations ont créé plus de 30 000 emplois (plus que le privé) et ont particulièrement embauché des femmes

et POURTANT
Le « Moral » est en berne = la crise !
Les associations ont perdu plus de 30% de leurs adhérents principalement dans le sport et le Social. Beaucoup ont constaté une réduction de leur financement
(source : d’après Etude annuelle de Recherches et Solidarités)

Les Collectivités sont généreuses ?

Toutes les Collectivités ne tiennent pas compte de l’utilisation des sommes versées aux utilisateurs, tels que redevances d’occupation des lieux et autres avantages.
(constat référence = Cour des comptes)

Activités ludiques = financement

La franchise des activités lucratives de 60.000 € qui devait passer à 80.000 € a été rejetée par le Sénat. Cet amendement devait permettre aux associations de ne pas payer d’impôts commerciaux. Il avait déjà été largement diffusé.
(la loi définitivement adoptée = n° 2009- 1673 DU 30 décembre 2009)

Transports d’enfants en autocars

Depuis le 1er janvier 2010 = les autocars neufs seront à équiper d’éthylotests et de ceintures et au 1er septembre 2015 tous les autocars en seront équipés. (Ref arrêté du 2 juillet 1982 modifié par l’arrêté du 13 octobre 2009°

L’ETAT = ses services déconcentrés = deux décrets

A partir du 1er janvier 2010 =
- organisation de nouvelles directions départementales. Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 (voir JO du 4 décembre)
- organisation des nouvelles directions régionales de la Jeunesse, des Sports, et de la Cohésion Sociale = décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 (JO du 12 décembre 2009)
>>>>> en attente d’autres précisions <<<<<<

Voyager bien sur. .mais aussi déplacements = plus sûr !!!

Vous pouvez organiser de temps en temps un voyage entre adhérents (loi 1901)
Attention : pas de favoritisme dans les prestations = tous égaux

Obligations de sécurité = comme organisateur votre responsabilité est engagé

Respect des règles pour éviter tout danger, prudence, risques.
Si déplacements en voiture individuels = rappel du respect strict du code de la route
Alcool et vitesse. Assurez vous d’une trousse de premier secours, d’un téléphone portable, et si possible d’une personne formée aux gestes de premier secours.
Prévenir votre assureur de votre « sortie »

Spécial = transports d’enfants

= informer les parents sur le programme et les conditions des activités prévues = ( Loi du 17 juillet 2001 = loi DDOSEC et décret d’application du 23 janvier 2003)

En tout = Jouez au maximum la prévention
 

Edmond CHRISTNER

SALARIES = BENEVOLES

Si l’association a des salariés et cotise a un OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés)
tous les bénévoles et dirigeants ont droit au financement de leur formation professionnelle.

Référence : loi du 15 octobre 2009 article 61 alinéa L6331-20 du code du travail (le mot « cadres » devient « bénévoles »)

Un reçu de DONS
= un RECU > une OBLIGATION de préférence même si le code des impôts est assez large (article 200 du code)

MECENAT et sa déduction fiscale

Oui d’après l’article 200 du Code général des impôts (instruction du 17 décembre 2001).
Possible uniquement dans le but lucratif et l'intérêt d’actions d’amateur de l’association et ne pas figurer comme publicitaire (exemple : nom du mécène sur les maillots)

ASSOCIATION avec TVA
TVA = Taxe Valeur Ajoutée payée au Trésor Public

L’association est assimilée comme une entreprise et a intérêt à se rapprocher des Services Fiscaux.

Vote à SCRUTIN SECRET voir les statuts de l’association : si prévu ?
et si non :
- en définir en réunion de bureau = Attention à un éventuel vice de forme

- la présentation des candidats > chaque votant doit pouvoir s’exprimer

- la collecte visible par tous > pas de possibilité de voter plusieurs fois

- dépouillement transparent > prévoir un second tour en cas d’égalité des voix et d’âge.

Un numéro SIRET

14 chiffres pour obtenir des subventions ! s’adresser à la Direction Régionale de l’INSEE avec les statuts de l’association, le récépissé de la déclaration de la Préfecture, l’extrait du Journal Officiel, préciser si l’association est employeur.

DIRIGEANTS d’association MINEURS ?
D’après l’article 1990 du code civil un mineur non émancipé peut être choisi comme responsable d’association : président, trésorier, secrétaire ou autre administrateur.

Pour la loi cette possibilité prédomine sur les circulaires ministérielles qui l'interdisent.

Cependant l’association et les parents restent responsables civil et pénal en cas de dommages. Il est prudent donc de prévoir dans les statuts que les mineurs ne peuvent occuper que des postes « adjoints » comme vice- trésorier ou vice-président.

FACTURE et PRESTATION
Une association peut et doit facturer ses prestations = Attention au fisc = TVA et Impôts

Comment payer les intervenants
a) sous forme de salaire : contrat de travail avec cotisations sociales ou sous facture de travailleur indépendant ou auto entrepreneur

b) comme bénévoles avec remboursement de frais réels justifiés par une pièce comptable = déplacements, km, mission datée

Edmond CHRISTNER