CARTE PROFESSIONNELLE

Nous vous rappelons que les éducateurs sportifs et les entraineurs exerçant contre rémunération auprès des fédérations sont soumis à l’obligation de qualification (article L. 212-1 du code du sport) et à l’obligation de déclaration de leur activité auprès du préfet du principal lieu d’exercice (article L. 212-11 du code du sport). Ces obligations pèsent également sur les éducateurs sportifs en cours de formation. 

En conséquence, ils doivent détenir une carte professionnelle à jour. La durée de validité de cette carte professionnelle est de cinq années. Le contrôle d’honorabilité des intervenants concernés (bulletin n°2 du casier judiciaire et FIJAISV) est réalisé au moment de la déclaration, puis chaque année, à la date anniversaire de la délivrance de la carte. 

L’ensemble des informations relatives à cette procédure sont disponibles sur le site du MSJOP

La demande de la carte professionnelle ou son renouvellement est à effectuer sur le site https://eaps.sports.gouv.fr ou en adressant à sa DDCS(PP) le formulaire CERFA de déclaration d’éducateur sportif.